✓ Les infos à retenir
- Le supplément familial de traitement (SFT) est une prestation versée aux agents de la fonction publique avec enfants à charge, réglementée par le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
- Le montant combine une part forfaitaire (2,29 € pour 1 enfant) et une part proportionnelle (de 3% à 8%+ du traitement indiciaire brut selon le nombre d’enfants)
- Le SFT s’applique aux trois versants : fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH)
- Lorsque les deux parents sont agents publics, le SFT ne peut être versé qu’à un seul parent, sans cumul possible
- L’indice majoré est plafonné entre 454 et 722 pour le calcul du SFT, et le versement cesse au 20e anniversaire de l’enfant
Le supplément familial de traitement (SFT), c’est quoi exactement ?
Le supplément familial de traitement (SFT) est une prestation versée aux agents de la fonction publique qui ont des enfants à charge. Contrairement aux allocations familiales versées par la CAF, le SFT est directement intégré à la fiche de paie de l’agent. Il s’agit d’un complément de rémunération spécifique au secteur public, encadré par le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 et repris dans le Code général de la fonction publique.
Ce dispositif s’applique aux trois versants de la fonction publique : la fonction publique d’État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Autrement dit, peu importe où tu travailles dans le secteur public, tu peux potentiellement en bénéficier.
💡 Le supplément familial de traitement est une prestation propre à la fonction publique, versée directement sur le bulletin de paie de l’agent, pour chaque enfant à charge de moins de 20 ans.
Qui a droit au SFT ?
Le SFT est ouvert aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public. La condition principale : avoir au moins un enfant à charge âgé de moins de 20 ans, au sens de la législation sur les prestations familiales.
Sont considérés comme enfants à charge les enfants biologiques, adoptés ou recueillis, dès lors qu’ils ouvrent droit aux prestations familiales. Le droit au SFT débute à partir du 1er du mois suivant la naissance ou l’acquisition de la charge de l’enfant.
À noter : un agent à temps partiel conserve son droit au SFT, mais le montant peut être réduit selon le nombre d’enfants concernés — on y revient plus bas.
Comment est calculé le montant du SFT ?
Le calcul du SFT repose sur deux composantes cumulées : une part forfaitaire (fixe) et une part proportionnelle au traitement indiciaire brut de l’agent. C’est ce deuxième élément qui rend le calcul variable d’un agent à l’autre.
La part forfaitaire
La part forfaitaire est un montant fixe défini par le barème réglementaire, déterminé en fonction du nombre d’enfants à charge. Elle ne dépend pas de l’indice de l’agent. Pour un enfant, ce montant est de 2,29 € par mois. Ce chiffre augmente avec chaque enfant supplémentaire.
La part proportionnelle à l’indice majoré
La part variable est calculée en appliquant un pourcentage au traitement indiciaire brut de l’agent, lui-même déterminé par son indice majoré. Cet indice est plafonné entre un minimum de 454 et un maximum de 722 pour le calcul du SFT. Si ton indice réel est inférieur ou supérieur à ces bornes, c’est l’une de ces deux valeurs qui sera retenue.
Le pourcentage appliqué varie selon le nombre d’enfants à charge :
- 1 enfant : 2,29 € (part fixe uniquement, pas de part proportionnelle)
- 2 enfants : part fixe + 3% du traitement indiciaire brut
- 3 enfants : part fixe + 8% du traitement indiciaire brut
- Par enfant supplémentaire au-delà du 3e : + 6% supplémentaires
Un exemple concret
Un agent avec un indice majoré de 500 et 2 enfants à charge perçoit un traitement indiciaire brut d’environ 2 359 € (valeur du point d’indice × 500). Le SFT sera alors égal à la part fixe plus 3% de ce traitement, soit environ 70,77 € de part proportionnelle + la part forfaitaire applicable.
📊 Le montant du SFT combine une part fixe et un pourcentage du traitement indiciaire brut, plafonné entre les indices majorés 454 et 722. Plus tu as d’enfants, plus le taux appliqué est élevé.
Tableau récapitulatif des taux du SFT
| Nombre d’enfants à charge | Part forfaitaire mensuelle | Part proportionnelle (% du traitement brut) |
|---|---|---|
| 1 enfant | 2,29 € | 0% |
| 2 enfants | Barème réglementaire | 3% |
| 3 enfants | Barème réglementaire | 8% |
| 4 enfants et plus | Barème réglementaire | 8% + 6% par enfant supplémentaire |
Pour obtenir un montant précis selon ta situation, tu peux utiliser la calculatrice SFT officielle du CISIRH. C’est un outil pratique, fiable et surtout gratuit !
Comment faire la demande de SFT ?
La démarche est simple : tu dois adresser une demande écrite à ta Direction des Ressources Humaines (DRH). Cette demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires pour établir ta situation familiale.
Les documents à fournir
En général, les pièces demandées sont le livret de famille ou l’acte de naissance de l’enfant, et tout document attestant de la prise en charge effective de l’enfant. En cas de situation particulière (garde alternée, enfant handicapé, etc.), des justificatifs complémentaires peuvent être exigés.
Quand le versement commence-t-il ?
Le SFT est versé à compter du 1er du mois suivant la naissance ou l’acquisition de la charge de l’enfant. Plus tôt tu fais la demande, plus tôt tu touches le supplément. Ne tarde pas à transmettre les documents à ta DRH !
Que se passe-t-il quand les deux parents sont agents publics ?
C’est une situation fréquente et elle mérite qu’on s’y attarde. Lorsque les deux parents sont agents de la fonction publique, le SFT ne peut être versé qu’à l’un d’eux seulement. Il n’est pas possible de le cumuler entre les deux parents pour les mêmes enfants.
Quel parent perçoit le SFT ?
Les parents doivent se mettre d’accord et désigner un attributaire unique. En pratique, c’est généralement l’agent dont l’indice majoré est le plus élevé qui a intérêt à percevoir le SFT, car la part proportionnelle sera plus avantageuse. Cette désignation se fait par déclaration conjointe auprès des deux employeurs respectifs.
En cas de séparation ou de divorce
Si les parents se séparent, la répartition du SFT suit les modalités de garde décidées par le juge aux affaires familiales ou par accord amiable. En cas de garde exclusive, le parent qui a la charge effective de l’enfant perçoit l’intégralité du SFT. En cas de garde alternée, le SFT est partagé par moitié entre les deux parents.
Quel est l’impact du temps partiel sur le SFT ?
Un agent à temps partiel voit son SFT réduit proportionnellement à son temps de travail, sauf pour la partie forfaitaire liée au premier enfant. En effet, le montant de 2,29 € correspondant à 1 enfant n’est pas réduit, quelle que soit la quotité de temps partiel de l’agent. C’est une exception notable prévue par les textes réglementaires.
Pour 2 enfants ou plus, la part proportionnelle est en revanche proratisée selon le taux d’activité. Un agent à 80% percevra donc 80% de la part variable du SFT calculée sur la base de son traitement indiciaire brut à temps plein. Cette règle s’applique aussi aux agents en situation de mi-temps thérapeutique, pour lequel des réductions d’activité temporaires sont prévues.
SFT et Nouvelle bonification indiciaire (NBI) : quel lien ?
La Nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un complément de rémunération attribué aux agents qui occupent des fonctions particulièrement techniques ou à responsabilité. Elle majore l’indice de l’agent et, par effet de levier, peut influencer le calcul de la part proportionnelle du SFT, dans la limite du plafond d’indice majoré de 722.
En revanche, si ton indice réel (NBI incluse) dépasse le plafond de 722, ce plafond s’appliquera de toute façon pour le calcul du SFT. La NBI n’a donc d’effet positif sur le SFT que si ton indice majoré reste inférieur à ce seuil.
Le SFT est-il cumulable avec d’autres prestations ?
Absolument ! Le SFT est cumulable avec les prestations versées par la CAF, notamment les allocations familiales. Ce sont deux dispositifs distincts qui obéissent à des règles différentes. Le SFT relève de l’employeur public, les allocations familiales de la branche famille de la Sécurité sociale.
En revanche, pour le SFT lui-même, il n’est pas possible de cumuler plusieurs versements pour les mêmes enfants entre deux employeurs publics (cas des deux parents agents publics vu plus haut) ou entre un employeur public et un autre. Cette restriction vaut également pour les agents contractuels, comme ceux en contrat à durée déterminée pour remplacement de salarié absent, qui conservent néanmoins leurs droits à protection sociale.
Quels sont les textes juridiques qui encadrent le SFT ?
Le SFT repose sur un cadre réglementaire solide. Les textes de référence à connaître sont les suivants :
Le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des agents de la fonction publique est le texte socle qui régit le calcul et les conditions d’attribution du SFT. Il est complété par des circulaires ministérielles précisant les modalités d’application selon les versants de la fonction publique.
Le Code général de la fonction publique, entré en vigueur en mars 2022, reprend et consolide les dispositions applicables aux agents publics, dont celles relatives aux éléments de rémunération comme le SFT. Ces textes sont consultables librement sur Légifrance. D’autres sujets connexes, comme la définition de la faute grave en fonction publique, sont aussi encadrés par ce code et ses textes d’application.
FAQ : les questions que tout le monde se pose sur le SFT
Le SFT est-il imposable ?
Oui, le SFT est soumis à l’impôt sur le revenu. Il figure sur la fiche de paie de l’agent et est intégré dans le salaire net imposable. En revanche, il n’est pas soumis à cotisations sociales (hors CSG/CRDS dans certains cas selon les versants).
Jusqu’à quel âge l’enfant ouvre-t-il droit au SFT ?
Le droit au SFT est ouvert pour chaque enfant à charge de moins de 20 ans. Le versement cesse le mois suivant le 20e anniversaire de l’enfant ou dès lors qu’il ne remplit plus les conditions pour être considéré à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
Que se passe-t-il si je change d’employeur public ?
En cas de mobilité vers un autre employeur public, tu dois renouveler ta demande de SFT auprès de ton nouvel employeur. Le droit n’est pas automatiquement transféré. Il est recommandé de faire la démarche le plus tôt possible pour éviter toute interruption de versement.
Le SFT est-il versé pendant un congé maternité ou parental ?
Oui, le SFT est maintenu pendant les congés statutaires qui donnent lieu au maintien du traitement, comme le congé maternité ou le congé de paternité. En revanche, lors d’un congé parental (sans traitement), le versement du SFT est suspendu.
Comment contester un montant de SFT erroné ?
Si tu constates une erreur dans le calcul de ton SFT, le premier réflexe est de contacter ta DRH en lui soumettant un récapitulatif de ta situation (nombre d’enfants, indice majoré, taux d’activité). Si le désaccord persiste, tu peux former un recours gracieux auprès de ton administration, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Un agent public en disponibilité peut-il percevoir le SFT ?
Non, le SFT n’est pas versé pendant une disponibilité, sauf si elle est accordée pour élever un enfant de moins de 8 ans (dans la limite de 3 ans). Dans ce cas, le versement est maintenu sous conditions, avec un plafond d’indice majoré 454. Les agents en disponibilité pour d’autres motifs perdent ce droit dès le 1er jour.
Comment le SFT est-il calculé pour un enfant handicapé ?
Un enfant handicapé ouvre droit au SFT sans limite d’âge, tant qu’il est reconnu à charge. Le calcul suit les mêmes règles (part fixe + 3% à 8% du traitement indiciaire brut), mais avec un plafond d’indice majoré 722. La CDAPH doit attester du handicap via une notification valide.
Le SFT est-il versé pendant un congé de longue maladie ?
Oui, le SFT est maintenu pendant un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), car ces congés donnent droit au traitement indiciaire. Le versement cesse si l’agent est placé en disponibilité d’office ou en retraite pour invalidité, sauf exceptions liées à la charge d’enfants.
Peut-on cumuler le SFT avec l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ?
Oui, le SFT et l’ARS sont cumulables sans restriction. L’ARS, versée par la CAF, est une aide ponctuelle (entre 376,98 € et 411,56 € par enfant), tandis que le SFT est un complément mensuel lié à la fonction publique. Les deux dispositifs répondent à des logiques distinctes.
Que faire si mon employeur refuse de verser le SFT malgré mes droits ?
Adressez un recours gracieux à votre employeur sous 2 mois, avec les justificatifs (livret de famille, indice majoré). Sans réponse sous 2 mois, saisissez le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. La CDG ou le CNFPT peuvent aussi vous accompagner pour les agents territoriaux.
Où simuler et vérifier ton SFT en ligne ?
Le CISIRH (Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines) met à disposition une calculatrice officielle permettant de simuler le montant de ton SFT en fonction de ton indice majoré et de ton nombre d’enfants à charge. C’est un outil vraiment pratique pour anticiper le montant que tu vas percevoir ! ✅
Tu peux y accéder directement via l’adresse : outils.cisirh.gouv.fr/calculatrice-sft/form. En quelques clics, tu obtiens une estimation fiable basée sur les barèmes réglementaires en vigueur.
Pour toute question relative à ton dossier personnel, ton interlocuteur privilégié reste ta DRH ou, selon ton versant, le service de paie de ton ministère, de ta collectivité territoriale ou de ton établissement hospitalier.
