Nouveau calendrier facture électronique : les dates clés à connaître en 2026 et 2027
La réforme de la facturation électronique est l’un des chantiers les plus importants pour les entreprises françaises de ces dernières années. Voici tout ce que vous devez savoir sur le nouveau calendrier de la facture électronique, vos obligations et les actions à mettre en place dès maintenant pour passer cette transition sereinement. Le planning détaillé […]
Licenciement économique : comment garder son salaire 1 an ?
Ce que vous devez savoir sur le licenciement économique avec maintien de salaire Informations clés à retenir : Le congé de reclassement garantit un maintien de salaire jusqu’à 12 mois dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, avec une allocation mensuelle d’au minimum 65 % de la rémunération brute. Les PME (moins de […]
edocperso : vos documents restent-ils après la démission ?
Ce que vous devez savoir sur edocperso edocperso est un coffre-fort numérique sécurisé gratuit pour les salariés, avec archivage certifié NF Z 42-020 ayant valeur légale Vos documents restent accessibles après votre démission, mais les nouveaux dépôts automatiques s’arrêtent dès la fin du contrat Plus de 3 millions de salariés utilisent edocperso en France, avec […]
Peut-on vraiment travailler jusqu’à 80 ans en France ?
Ce que vous devez savoir sur le travail après 80 ans en France Informations clés Aucune limite d’âge légale : travailler jusqu’à 80 ans et au-delà est autorisé par le Code du travail français Mise à la retraite d’office possible à 70 ans si le salarié bénéficie du taux plein automatique à 67 ans Surcote […]
Combien touche-t-on au chômage avec 1500 € net ?
Ce que vous devez savoir sur le chômage avec 1500 € net Points clés à retenir Avec un salaire de 1 500 € net, votre allocation chômage (ARE) sera d’environ 1 000 à 1 060 € net par mois Le calcul repose sur le salaire journalier de référence (SJR) : environ 62 à 65 € […]
Comment utiliser Monidenum pour accéder à ses services ?
Ce que vous devez savoir sur Monidenum Points clés Monidenum est le portail officiel d’identification numérique des dirigeants d’entreprise en France, opéré par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce Permet aux représentants légaux immatriculés au RCS d’accéder gratuitement à un extrait Kbis et à plusieurs services partenaires avec un seul compte Conforme […]
Un contrat de travail non signé et un abandon de poste sont-ils valables ?
✓ Les infos à retenir Un contrat de travail CDI à temps plein peut être verbal en droit français, mais un CDD ou un temps partiel exige obligatoirement un écrit sous peine de requalification en CDI Pour un CDD, l’employeur doit remettre le contrat signé dans un délai de 48 heures suivant l’embauche (article L.1242-13 […]
Quels droits après 25 ans d’ancienneté dans une entreprise ?
✓ Les infos à retenir Après 25 ans d’ancienneté, l’indemnité légale de licenciement peut dépasser 22 500 € (base 3 000 € mensuels), avec un calcul de 1/4 de mois pour les 10 premières années et 1/3 au-delà De nombreuses conventions collectives prévoient une prime d’ancienneté (jusqu’à 15 % du salaire dans le BTP) et […]
Comment obtenir son Kbis gratuitement avec MonIdenum ?
✓ Les infos à retenir MonIdenum est un service d’identité numérique gratuit créé et géré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce Grâce à MonIdenum, tout dirigeant d’entreprise immatriculé au RCS peut télécharger son Kbis gratuitement sur Infogreffe L’activation de MonIdenum prend moins de 10 minutes et ne nécessite que le numéro […]
Que risque-t-on en cas d’abandon de poste pour dépression ?
✓ Les infos à retenir Un arrêt maladie transmis dans les 48 heures transforme une absence en situation justifiée et protège le salarié contre les sanctions disciplinaires. Depuis la loi du 21 décembre 2022, l’abandon de poste entraîne une présomption de démission qui prive généralement le salarié de l’allocation chômage (ARE). Une dépression avérée médicalement […]
Peut-on travailler en Suisse avec une carte de séjour française ?
✓ Les infos à retenir Ta nationalité détermine ton droit à travailler en Suisse, pas ton titre de séjour français. Les ressortissants UE/AELE bénéficient d’un accès libre grâce à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) de 2002. Le permis G frontalier est destiné aux résidents français travaillant en Suisse, notamment dans les zones […]
Qu’est-ce qu’un bon de commande et comment le définir ?
✓ Les infos à retenir Le bon de commande est un contrat de vente dès son acceptation par le fournisseur, équivalent juridique aux articles 1582 du Code civil En B2B France, la loi LME impose des délais de paiement maximaux de 30 jours après réception de la facture ou 60 jours à compter de sa […]
Le portage salarial est-il fait pour les freelances ?
✓ Les infos à retenir Le portage salarial concerne plus de 90 000 salariés portés en France, répartis dans plus de 326 sociétés de portage actives. La Fédération des Entreprises de Portage Salarial (FEPS) projette un chiffre d’affaires de plus de 17 milliards d’euros pour le secteur d’ici 2030. Les frais de gestion prélevés par […]
Comment faire un avoir sur une facture ?
✓ Les infos à retenir Un avoir est un document comptable émis par le vendeur pour annuler ou corriger une facture existante, encadré par les articles L441-9 du Code de commerce La durée légale de validité d’un avoir est de 5 ans selon l’article L110-4 du Code de commerce, mais il est recommandé de fixer […]
Combien de temps garder une facture EDF ?
✓ Les infos à retenir Les factures EDF doivent être conservées pendant 5 ans minimum selon l’article L.218-2 du Code de la consommation Une facture EDF de moins de 3 mois est un justificatif de domicile valable auprès des préfectures, banques et CAF Les versions numériques téléchargées depuis l’espace client EDF ont la même valeur […]
Quel est le salaire d’un commissaire aux comptes en 2024 ?
✓ Les infos à retenir Un commissaire aux comptes débutant gagne entre 35 000 € et 45 000 € brut annuel, contre 90 000 € à 150 000 €+ pour un profil senior avec 10 ans d’expérience Un CAC indépendant bien installé peut dégager entre 80 000 € et 150 000 € net par an, […]
Quels sont les droits et devoirs des fonctionnaires ?
✓ Les infos à retenir Le Code général de la fonction publique (CGFP), entré en vigueur le 1er mars 2022, encadre l’équilibre entre droits garantis et obligations strictes pour les 5,7 millions d’agents publics français Les fonctionnaires bénéficient de droits fondamentaux : liberté d’opinion, droit syndical, droit de grève, formation professionnelle et 25 jours de […]
Qu’est-ce qu’un attaché territorial ?
✓ Les infos à retenir L’attaché territorial est un fonctionnaire de catégorie A qui travaille dans les collectivités territoriales (communes, départements, régions, EPCI) L’accès se fait par concours (externe, interne ou troisième voie) ouvert dès le niveau bac+3, avec un taux de réussite moyen de 10 à 15% Le salaire brut mensuel débute à environ […]
Qu’est-ce que Rodorm et comment l’utiliser ?
✓ Les infos à retenir Rodorm est un médicament à base de nitrazépam, benzodiazépine prescrite pour l’insomnie sévère, disponible uniquement sur ordonnance en France La durée maximale de traitement recommandée par l’ANSM est de 4 semaines, car le risque de dépendance augmente significativement au-delà Le nitrazépam provoque une somnolence résiduelle importante (16 à 48h de […]
Comment devenir député ?
✓ Les infos à retenir La France compte 577 députés élus pour un mandat de 5 ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours Aucun diplôme n’est légalement requis, mais il faut être citoyen français majeur avec jouissance de ses droits civils et politiques Depuis la loi de 2014, un député ne peut pas cumuler […]
Comment fonctionne un CDD dans la fonction publique ?
✓ Les infos à retenir Un CDD dans la fonction publique ne peut être conclu que dans des cas strictement définis par le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment pour remplacer un agent absent ou faire face à un accroissement temporaire d’activité Après 6 années de CDD cumulées sur un même emploi permanent, […]
Comment fonctionne le supplément familial de traitement ?
✓ Les infos à retenir Le supplément familial de traitement (SFT) est une prestation versée aux agents de la fonction publique avec enfants à charge, réglementée par le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 Le montant combine une part forfaitaire (2,29 € pour 1 enfant) et une part proportionnelle (de 3% à 8%+ du traitement […]
Comment cumuler fonctionnaire et auto-entrepreneur ?
✓ Les infos à retenir Un fonctionnaire peut cumuler son emploi avec une activité d’auto-entrepreneur sous conditions, conformément à la loi n°2007-148 du 2 février 2007 Une autorisation hiérarchique préalable est obligatoire pour la plupart des activités lucratives, avec un délai de réponse d’1 mois Les activités autorisées incluent l’expertise, la formation, les travaux scientifiques, […]
Combien d’heures de travail pour un travailleur handicapé ?
✓ Les infos à retenir La durée légale de 35 heures par semaine s’applique à tous les travailleurs handicapés, mais des aménagements sont possibles sur recommandation du médecin du travail. La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ouvre droit à des aménagements horaires et à un préavis de licenciement doublé (jusqu’à 3 mois). […]
Comment fonctionne le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique ?
✓ Les infos à retenir Le temps partiel thérapeutique (TPT) permet à un fonctionnaire de reprendre son poste à temps réduit après un arrêt maladie, tout en conservant l’intégralité de son traitement indiciaire. Le TPT est accordé pour des périodes renouvelables de 1 à 3 mois, dans la limite d’1 an par affection, avec des […]
Comment obtenir des jours de fractionnement dans la fonction publique ?
✓ Les infos à retenir Les jours de fractionnement sont des jours de congé supplémentaires accordés automatiquement aux agents publics (FPE, FPT, FPH) lorsqu’ils prennent au moins une partie de leurs 25 jours de congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Le barème est simple : 5 à 7 […]
Comment éviter les pièges de la déclaration des biens immobiliers ?
✓ Les infos à retenir La déclaration des biens immobiliers via le portail impots.gouv.fr (rubrique GMBI) est obligatoire pour tous les propriétaires en France, mais seulement en cas de changement de situation L’amende pour défaut de déclaration ou déclaration inexacte s’élève à 150 € par bien non déclaré, conformément à l’article 1770 terdecies du Code […]
Mon patron traîne pour mon solde de tout compte, que faire ?
✓ Les infos à retenir Le Code du travail ne fixe pas de délai précis pour la remise du solde de tout compte, mais la jurisprudence impose un délai raisonnable (généralement quelques jours après le départ) Sans l’attestation Pôle emploi, tu ne peux pas finaliser ton inscription au chômage et donc pas percevoir tes allocations […]
Peut-on quitter un emploi sans avoir signé de contrat CDD ?
✓ Les infos à retenir L’absence de signature du contrat CDD dans les 48 heures suivant l’embauche (article L1242-13 du Code du travail) constitue une faute grave de l’employeur Tu peux quitter ton emploi sans préavis obligatoire et sans conséquences majeures si le contrat n’a jamais été signé L’employeur risque une amende de 3 750 […]
Comment rédiger une lettre de relance impayé efficace ?
✓ Les infos à retenir La première relance facture impayée s’envoie 7 à 10 jours après l’échéance, en restant courtoise et compréhensive Le délai de prescription d’une facture est de 5 ans selon le Code civil (article 2224) : passé ce délai, vous perdez tout droit de réclamer le paiement L’indemnité forfaitaire de recouvrement est […]
Combien gagne un magistrat en 2024 ?
✓ Les infos à retenir Un magistrat débutant à l’École nationale de la magistrature (ENM) gagne environ 2 800 euros brut par mois, soit 2 500 euros nets après cotisations La rémunération progresse selon trois grades distincts : second grade (~2 800 à 4 500 €), premier grade (~4 200 à 6 500 €) et […]
Faut-il déclarer les tickets restaurant aux impôts ?
✓ Les infos à retenir Les tickets restaurant ne sont généralement pas imposables à condition que la part employeur respecte le plafond de 7,18 € par titre et soit comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale En cas de déduction en frais réels, tu dois retrancher la contribution de ton employeur du montant […]
Comment financer un appel de fonds pour gros travaux en copropriété ?
✓ Les infos à retenir L’appel de fonds copropriété représente ta quote-part des dépenses communes, répartie selon tes tantièmes (ex : 50 tantièmes = 5 % des charges) La loi ALUR oblige les copropriétés de plus de 15 ans à constituer un fonds travaux avec une cotisation annuelle d’au minimum 5 % du budget prévisionnel […]
Quels sont les pièges du CSP à connaître avant de signer ?
✓ Les infos à retenir L’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) atteint 75% du salaire brut journalier pendant 12 mois maximum, contre 57% pour l’ARE classique Le CSP s’adresse uniquement aux salariés d’entreprises de moins de 1 000 employés menacés de licenciement économique Accepter le CSP implique une renonciation implicite à contester le motif économique du […]
Comment fonctionne la mise à disposition dans la fonction publique ?
✓ Les infos à retenir La mise à disposition permet de travailler temporairement dans une autre structure tout en conservant ton lien avec ton administration d’origine, selon le décret n°2016-102 La durée maximale est de 3 ans renouvelables, et tu conserves intégralement ta rémunération versée par ton administration d’origine Une convention écrite est obligatoire entre […]
Combien gagnent les maires et adjoints en 2024 ?
✓ Les infos à retenir Les indemnités des maires et adjoints sont encadrées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et votées par délibération du conseil municipal Un maire d’une commune de 2 000 habitants peut percevoir jusqu’à 1 677 euros bruts mensuels (43% de l’indice brut 1027 = 3 900 euros) Le plafond […]
Mon patron traîne pour mon solde de tout compte : que faire ?
✓ Les infos à retenir Le Code du travail ne fixe pas de délai légal strict pour le versement du solde de tout compte, mais la jurisprudence impose un délai raisonnable entre le dernier jour de travail et la date habituelle de paie La signature du reçu pour solde de tout compte ne vous empêche […]
Comment réussir le concours des conservateurs du patrimoine ?
✓ Les infos à retenir Le concours des conservateurs du patrimoine affiche un taux de réussite inférieur à 5%, avec seulement 8 à 12 postes ouverts annuellement pour la spécialité musées contre 300 à 400 candidats L’inscription s’effectue exclusivement en ligne sur le site du ministère de la Culture entre septembre et octobre, avec une […]
Contrat à la vacation : quelles sont les règles essentielles ?
✓ Les infos à retenir Le contrat à la vacation est limité à 600 heures maximum par an dans la fonction publique pour éviter la requalification en poste permanent La rémunération varie de 25€ à 100€ brut de l’heure selon le secteur d’activité et le niveau d’expertise requis Dans l’enseignement supérieur, la charge horaire annuelle […]
La mairie peut-elle refuser l’ouverture d’un commerce?
✓ Les infos à retenir La liberté du commerce et de l’industrie, garantie depuis la loi Le Chapelier de 1791, empêche un maire d’interdire arbitrairement un commerce sans motif légitime Le permis d’exploitation (formation de 20 heures) est obligatoire pour les débits de boissons et coûte entre 400 et 600 euros selon les organismes agréés […]
Dépôt de bilan pendant arrêt maladie : quels sont vos droits ?
✓ Les infos à retenir Un salarié en arrêt maladie lors du dépôt de bilan conserve l’intégralité de ses droits et bénéficie de la protection du Code du travail L’entrepreneur individuel dispose de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements auprès du Tribunal de commerce Le licenciement après 6 mois d’arrêt maladie n’est possible […]
Quels exemples de faute grave en fonction publique entraînent des sanctions ?
« `html ✓ Les infos à retenir Le statut général des fonctionnaires est codifié dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui définit les obligations des agents publics Environ 800 révocations sont prononcées annuellement toutes fonctions publiques confondues en France Les statistiques du Conseil d’État montrent que 35% des recours contre les sanctions disciplinaires aboutissent […]
Quelles sont les mentions obligatoires sur un tampon entreprise ?
✓ Les infos à retenir Le tampon d’entreprise n’est pas obligatoire en France selon le Code de commerce L’article L123-237 du Code de commerce impose des mentions obligatoires sur les documents commerciaux (dénomination, forme juridique, capital, siège, RCS) Le coût d’un tampon varie entre 10 et 30 euros selon la taille et la qualité Le […]
Quitter son poste de travail après une altercation : quels sont vos droits ?
✓ Les infos à retenir L’abandon de poste est désormais présumé constituer une démission selon l’article L1237-1-1 du Code du travail, avec un délai de mise en demeure de 15 jours minimum La démission pour harcèlement moral peut ouvrir droit au chômage si un dossier solide est présenté à Pôle Emploi dans un délai de […]
Dépôt de bilan pendant arrêt maladie : quels impacts sur vos droits et protection ?
✓ Les infos à retenir Le dépôt de bilan n’interrompt pas votre arrêt maladie : vous conservez vos indemnités journalières de la Sécurité sociale (50% du salaire journalier) même après notification du licenciement L’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) garantit le paiement de vos créances salariales dans la […]
Rupture conventionnelle à 58 ans : comment bien préparer votre retraite ?
✓ Les infos à retenir La rupture conventionnelle à 58 ans permet de bénéficier de 27 mois d’allocations chômage (ARE) pour les seniors de plus de 55 ans avant la retraite anticipée Le dispositif carrière longue autorise un départ dès 60 ans pour les assurés ayant validé 5 trimestres avant 20 ans et totalisant 166 […]
Comment facturer légalement en tant qu’association loi 1901 ?
✓ Les infos à retenir Une association loi 1901 peut facturer ses prestations tout en conservant son statut non lucratif si elle ne distribue pas ses bénéfices L’absence de mentions obligatoires sur une facture expose l’association à une amende de 15 euros par mention manquante, plafonnée à 25% du montant facturé L’exonération de TVA s’applique […]
Rupture conventionnelle avant retraite carrière longue : comment bien la préparer ?
✓ Les infos à retenir La rupture conventionnelle à 59 ans permet de cumuler indemnités de départ et allocations chômage avant de basculer vers la retraite anticipée pour carrière longue L’indemnité peut bénéficier d’exonérations fiscales jusqu’à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 87 000 euros Pour partir en retraite anticipée […]
Comment bien facturer une association sans TVA ?
✓ Les infos à retenir Les associations bénéficient de la franchise en base de TVA si leurs recettes de prestations de services ne dépassent pas 36 800 euros annuels (39 100 euros en seuil de tolérance) La règle des « 4 P » (Produit, Public, Prix, Publicité) détermine si l’activité associative concurrence le secteur marchand […]
Comment obtenir une attestation sur l’honneur de non-condamnation simplement ?
✓ Les infos à retenir L’attestation sur l’honneur de non condamnation engage juridiquement son signataire : une fausse déclaration est sanctionnée par l’article 441-7 du Code pénal avec une peine pouvant atteindre 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende Ce document est obligatoire pour l’immatriculation d’une société via Infogreffe, les candidatures aux marchés publics […]
Comment domicilier son entreprise à l’étranger tout en travaillant en France ?
✓ Les infos à retenir La création d’une société à l’étranger tout en travaillant en France est parfaitement légale grâce à la liberté d’établissement européenne L’Irlande propose un taux d’impôt sur les sociétés de 12,5%, le Luxembourg 17%, et l’Estonie offre un système d’imposition différée des bénéfices non distribués à 20% Un résident fiscal français […]
Compensation perte voiture de fonction : quelles indemnités et solutions légales ?
✓ Les infos à retenir L’URSSAF évalue l’avantage en nature d’un véhicule de fonction entre 9% et 12% du coût d’achat pour un véhicule acheté, ou 30% du coût de location, représentant entre 3 000 et 8 000 euros annuels selon le modèle La suppression d’une voiture de fonction mentionnée au contrat constitue une modification […]
Intempéries BTP : Comment gérer efficacement les risques et protéger votre entreprise ?
✓ Les infos à retenir L’article L5424-8 du Code du travail définit les intempéries comme des conditions atmosphériques rendant le travail dangereux ou impossible pour la santé des salariés L’indemnisation représente environ 75% du salaire brut de référence, versée directement sans délai de carence par les Caisses de congés payés du BTP (CIBTP) L’employeur doit […]
Chèques cadeaux en entreprise : comment éviter toute discrimination ?
✓ Les infos à retenir L’article L3221-3 du Code du travail impose l’égalité de traitement dans l’attribution des avantages en nature, incluant les chèques cadeaux Le seuil d’exonération URSSAF s’élève à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement (environ 183€ en 2024) Les critères objectifs autorisés incluent l’ancienneté, le temps de présence […]
Comment bien gérer un CDD pour remplacement salarié absent ?
✓ Les infos à retenir Le CDD de remplacement est encadré par l’article L1242-2 du Code du travail et ne nécessite aucun délai de carence entre deux contrats successifs La succession de plusieurs CDD pour remplacer le même salarié absent est autorisée sans limitation de nombre, contrairement aux autres motifs de recours Le salarié en […]
GAEC avantages et inconvénients : le statut idéal pour votre exploitation agricole ?
✓ Les infos à retenir Le GAEC permet de multiplier les aides PAC selon le nombre d’associés (de 2 à 10 maximum) grâce à la transparence administrative Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC nécessite un agrément préfectoral obligatoire délivré par la Direction Départementale des Territoires Chaque associé du GAEC conserve son […]
PSE : quels avantages et inconvénients pour rebondir professionnellement ?
✓ Les infos à retenir Un PSE devient obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui licencient 10 personnes minimum sur 30 jours pour motif économique La durée de procédure varie de 2-3 mois (50-249 salariés) à 4-6 mois (plus de 250 salariés), avec validation par la DREETS Les indemnités PSE dépassent largement le […]
Refuser un CDI après un CDD : quels impacts sur votre carrière et vos droits ?
✓ Les infos à retenir Le refus d’un CDI après un CDD est un droit garanti par l’article L1243-11 du Code du travail, sans obligation de justification Vous conservez votre prime de précarité de 10% de la rémunération brute totale même en cas de refus de CDI Le refus d’un CDI n’empêche pas l’accès aux […]
Comment rédiger un rapport du liquidateur pour clôturer votre société ?
L’article en bref Le rapport du liquidateur est un document obligatoire pour la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés (RCS) Le délai d’opposition pour les créanciers après publication de l’avis de clôture est de 30 jours Une liquidation amiable dure en moyenne 3 à 6 mois, contre 12 à 24 […]
Délai paiement salaire dépassé : quels sont vos droits ?
L’article en bref Les salariés mensualisés doivent percevoir leur rémunération au moins une fois par mois avec un intervalle maximum de 30 jours entre deux versements Le retard de paiement constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende pouvant atteindre 450 euros par salarié concerné Le paiement en espèces n’est autorisé que pour les salaires […]
CESU ou auto-entrepreneur : quel statut choisir pour vos services ?
L’article en bref Le CESU vous offre le statut de salarié avec protection sociale complète (assurance maladie, retraite, chômage) et 10% de congés payés, tandis que l’auto-entrepreneur cotise à 22% sur son chiffre d’affaires avec un plafond de 77 700€ annuels L’auto-entrepreneur exerce en totale indépendance sans lien de subordination, fixe librement ses tarifs et […]
RTT non prises : comment calculer votre solde de tout compte ?
L’article en bref Les RTT non pris doivent obligatoirement figurer dans le solde de tout compte et donner lieu à une indemnisation financière, quelle que soit la nature de la rupture du contrat Le salarié dispose d’un délai de 6 mois après la signature du solde de tout compte pour contester les sommes indiquées devant […]
Comment fonctionne le barème de conciliation en cas de licenciement ?
L’article en bref Le barème Macron, instauré en septembre 2017, fixe des montants planchers et plafonds d’indemnisation selon l’ancienneté du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse Les indemnités varient de 0 à 20 mois de salaire maximum selon l’ancienneté : pour un salarié de 3 à 10 ans, l’indemnité est comprise […]
Comment fonctionne la journée de solidarité en temps partiel ?
L’article en bref La journée de solidarité représente 7 heures pour un temps plein, calculée proportionnellement pour les temps partiels (exemple : 5,6 heures pour un 80%) Instaurée par la loi du 30 juin 2004, elle finance l’autonomie des personnes âgées et handicapées via une contribution URSSAF de l’employeur Trois modalités d’organisation possibles : suppression […]
Comment réagir face à une mise à pied conservatoire abusive ?
L’article en bref La mise à pied conservatoire suspend temporairement le contrat sans rémunération et doit précéder uniquement une faute grave ou lourde Elle devient abusive si les faits ne justifient pas une gravité suffisante ou si la sanction finale ne correspond pas à une faute grave Le conseil de prud’hommes peut condamner l’employeur au […]
Quels sont les avantages et inconvénients de la procédure de sauvegarde ?
L’article en bref La procédure de sauvegarde, instituée par la loi du 26 juillet 2005, permet aux entreprises en difficulté de bénéficier d’une protection judiciaire avant la cessation des paiements La durée initiale de la procédure ne peut excéder 6 mois, renouvelable jusqu’à 18 mois maximum pour élaborer un plan de restructuration Les poursuites individuelles […]
Comment fonctionnent les heures supplémentaires pour les cadres ?
L’article en bref Les cadres non dirigeants soumis à un horaire collectif bénéficient des heures supplémentaires avec majoration de 25% (jusqu’à 43h) et 50% au-delà, tandis que les cadres dirigeants en sont totalement exclus Le forfait jours, généralement fixé à 218 jours par an, remplace le décompte horaire et exclut le paiement d’heures supplémentaires pour […]
Comment réussir la facturation par une association ?
L’article en bref Une association loi 1901 peut légalement facturer des prestations ou vendre des produits, à condition que les activités restent conformes à son objet social et que les bénéfices soient réinvestis dans le projet associatif. Les factures d’association doivent comporter des mentions obligatoires strictes : numéro SIRET, numéro de facture unique, description détaillée […]
Quel est le prix d’une licence 4 ?
L’article en bref La licence 4 permet la vente de toutes les boissons alcoolisées et ne peut plus être créée depuis 1960, créant un marché de rareté Les prix varient de 10 000 € en zone rurale à 500 000 € à Paris, avec une moyenne de 30 000 € à 150 000 € en […]
Comment fonctionne le plafonnement des loyers commerciaux ?
L’article en bref Le plafonnement limite les augmentations de loyer selon les indices INSEE (ILC et ILAT) publiés trimestriellement Les locataires disposent de 2 ans pour contester un loyer excessif devant le juge des loyers commerciaux Le déplafonnement est possible en cas de travaux d’amélioration ou de modification notable des caractéristiques du local Les baux […]
Quelle est la date limite du paiement des salaires ?
L’article en bref Le Code du travail français n’impose aucune date butoir universelle mais privilégie des règles de périodicité strictes Salariés mensualisés : paiement obligatoire au moins une fois par mois (intervalle maximum de 30 jours) Salariés non mensualisés : paiement bi-mensuel avec un intervalle maximum de 16 jours entre deux versements Les retards de […]
Comment rédiger un contrat apporteur d’affaires efficace ?
L’article en bref Le contrat d’apporteur d’affaires génère une rémunération de 5% à 20% du chiffre d’affaires selon le secteur Des entreprises comme Century 21 et Allianz utilisent régulièrement ce type de partenariat commercial La requalification en contrat de travail constitue le principal risque juridique à éviter Le RGPD impose de nouvelles obligations concernant le […]
Comment réussir sa résiliation de bail commercial ?
L’article en bref Le bail commercial 3-6-9 nécessite un préavis de 6 mois minimum pour toute résiliation, avec acte d’huissier obligatoire pour le bailleur La résiliation amiable reste la solution la plus simple mais exige un accord écrit précisant les modalités et compensations financières L’indemnité d’éviction correspond à la valeur du fonds de commerce et […]
Mi-temps thérapeutique fonction publique : combien d’heures par jour ?
L’article en bref Le mi-temps thérapeutique dans la fonction publique représente 17h30 par semaine pour un agent à temps complet, soit environ 3h30 par jour La durée maximale est de 6 mois renouvelables jusqu’à 3 ans, nécessitant l’accord du médecin traitant et du médecin de prévention L’agent perçoit 100% de sa rémunération malgré le temps […]
Comment faire une déclaration de non-condamnation et de filiation ?
L’article en bref La déclaration de non-condamnation et de filiation est un document obligatoire pour les secteurs sensibles (banque, sécurité, fonction publique) Une fausse déclaration expose à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende selon l’article 441-7 du Code pénal Le document doit contenir l’identité complète du déclarant, sa filiation et être signé manuscritement […]
Comment faire le calcul de prime de précarité CDD ?
L’article en bref ► La prime de précarité représente 10% de la rémunération brute totale perçue pendant le CDD selon le Code du travail ► Les contrats saisonniers et d’usage sont exonérés du versement de cette indemnité de fin de contrat ► Le salarié dispose d’un délai de prescription de 3 ans pour réclamer cette […]
Reprise sans certificat final après accident de travail ?
Obtenez un résumé express de l'article : Résumer avec ChatGPTRésumer avec PerplexityRésumer avec Google AIRésumer avec Grok L’article en bref ›La reprise sans certificat final reste exceptionnelle et nécessite l’accord du médecin traitant ou médecin-conseil de l’Assurance Maladie ›L’employeur doit organiser une visite de reprise dans les 8 jours et adapter le poste de travail […]
TACE définition : qu’est-ce que cette licence transport ?
Obtenez un résumé express de l'article : Résumer avec ChatGPTRésumer avec PerplexityRésumer avec Google AIRésumer avec Grok L’article en bref ▶ Le TACE est délivré par la DREAL avec des délais d’instruction de 4 à 6 semaines ▶ La durée de validité varie de 3 à 12 mois selon le type de TACE accordé ▶ […]
Que dit la loi sur le contrôle extincteur ?
Obtenez un résumé express de l'article : Résumer avec ChatGPTRésumer avec PerplexityRésumer avec Google AIRésumer avec Grok L’article en bref ▸ Le contrôle extincteur est obligatoire selon les articles R4227-39 du Code du travail, avec sanctions pénales jusqu’à 3 750 euros par infraction ▸ Trois niveaux de contrôle : vérification mensuelle interne, maintenance annuelle par […]
Qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?
Obtenez un résumé express de l'article : Résumer avec ChatGPTRésumer avec PerplexityRésumer avec Google AIRésumer avec Grok L’article en bref ▸ L’indemnité forfaitaire de conciliation évite une procédure contentieuse devant le conseil de prud’hommes ▸ Le montant varie selon l’ancienneté : de 1 à 3 mois de salaire (moins de 2 ans) jusqu’à 10-15 mois […]
Quelles sont vos obligations pour le livre de police ?
Obtenez un résumé express de l'article : Résumer avec ChatGPTRésumer avec PerplexityRésumer avec Google AIRésumer avec Grok L’article en bref ▶ Le livre de police est obligatoire pour les bijoutiers, antiquaires, brocanteurs et ferrailleur selon le Code pénal ▶ Les informations doivent être saisies immédiatement ou dans les 48 heures maximum après chaque transaction ▶ […]
Comment obtenir votre déclaration de non condamnation facilement ?
Obtenez un résumé express de l'article : Résumer avec ChatGPTRésumer avec PerplexityRésumer avec Google AIRésumer avec Grok L’article en bref ▶ La déclaration de non condamnation est une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire ▶ Les secteurs de la sécurité, enseignement, santé et finance exigent fréquemment ce document […]
Comment obtenir sa déclaration de non condamnation facilement ?
Obtenez un résumé express de l'article : Résumer avec ChatGPTRésumer avec PerplexityRésumer avec Google AIRésumer avec Grok L’article en bref → La fausse déclaration est sanctionnée par l’article 441-7 du Code pénal : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende → Le bulletin n°3 du casier judiciaire constitue l’alternative officielle délivrée gratuitement par le […]
Qu’est-ce que la déclaration DAU-I exactement ?
Obtenez un résumé express de l'article : Résumer avec ChatGPTRésumer avec PerplexityRésumer avec Google AIRésumer avec Grok L’article en bref ▶La DAU-I (Déclaration Annuelle Unifiée – Information) est obligatoire pour toutes les entreprises employant des salariés sous contrat français ▶Les délais de déclaration interviennent au premier trimestre suivant l’année de référence, avec des pénalités automatiques […]
Embauche de salarié étranger : quelles formalités ?
Lorsqu’un employeur embauche un salarié étranger, il doit s’assurer que ce dernier est en situation de régularité pour travailler en France. Si ce n’est pas le cas, l’employeur risque des sanctions financières et pénales s’il décide d’embaucher le salarié. Quelles sont les démarches que doit faire un salarié étranger pour pouvoir travailler en France ? […]
Clause de mobilité & contrat de travail
Tout CDI (contrat à durée indéterminée) comporte un certain nombre de clauses et mentions obligatoires, que nous avons détaillées dans notre dossier sur le cdi. Il arrive très souvent que l’employeur rajoute en plus un certain nombre de clauses spécifiques dans le contrat de travail lorsque la nature du poste l’exige. Une clause de mobilité […]
Cumul contrats de travail : est-ce possible ?
Un salarié peut-il cumuler deux emplois ? Les motivations sont diverses : toucher une rémunération plus importante, exercer une activité différente, se mettre à son compte, etc. La question se pose aussi bien pour un salarié à temps partiel, que pour un salarié à temps plein. Voyons les conditions nécessaires. Le cumul d’emplois est autorisé […]
Démission : 10 choses à savoir avant de quitter votre emploi
Il y a des choses que les salariés devraient savoir avant de présenter leur démission. L’absence d’indemnité de départ et d’allocations chômage, l’obligation d’effectuer un préavis, les clauses restrictives du contrat de travail, sont autant d’éléments qui méritent de bien réfléchir avant de donner sa démission à son employeur. Nous vous rappelons 10 points à […]
Mon employeur refuse de me fournir une copie de mon contrat de travail, que faire ?
Que faire lorsque l’on perd son contrat de travail ? Doit-on en demander un nouvel exemplaire à son employeur ? Celui-ci est-il obligé de nous en fournir un ? Nous avons interrogé Xavier, qui a travaillé pendant 3 ans dans une administration française. Il s’est récemment retrouvé dans une situation problématique : il a eu […]
Clause de confidentialité sur le contrat de travail : Tout savoir
Tout CDI comporte un certain nombre de clauses et mentions obligatoires, que nous avons détaillées dans l’article sur le cdi. Il arrive très souvent que l’employeur rajoute en plus un certain nombre de clauses spécifiques dans le contrat de travail lorsque la nature du poste l’exige. Focus sur la clause de confidentialité, une clause que les […]
Rupture de la promesse d’embauche
La promesse d’embauche est une promesse de contracter faite par l’employeur. C’est un avant-contrat de travail par lequel l’employeur s’engage à conclure un contrat, dont certains éléments essentiels sont déjà fixés. Vous pouvez décider de l’accepter ou non.Cette faculté est source de conflits puisqu’elle fait varier, du moins jusqu’à récemment, les sanctions découlant de la […]
Avenant au contrat de travail : peut-on refuser ?
Une fois le contrat de travail signé, il arrive que l’employeur souhaite le modifier par la suite. Il peut par exemple souhaiter un changement des conditions de travail, une modification des horaires ou du lieu de travail, le rajout ou la suppression de clauses, etc. A-t-il le droit de modifier un contrat de travail ? […]
Avertissement travail : Comment réagir ?
Un employeur qui constate un comportement non acceptable de l’un de ses salariés souhaitera y mettre fin. Pour cela, il pourra lui adresser un courrier ou un mail lui demandant de changer de comportement. Mais s’agit-il d’un avertissement ou d’un simple rappel à l’ordre ? La distinction est importante à faire, car si la frontière […]
Signer un contrat de travail : les 5 points à vérifier
Heureux d’avoir trouvé un emploi en CDI, un candidat sera bien souvent enclin à signer rapidement son contrat de travail. Au risque de survoler quelques petits détails qui peuvent avoir leur importance lors de la relation de travail. Récapitulatif des 5 points auxquels un futur salarié doit prêter une attention particulière avant de signer son […]
CDD ou interim : quel choix pour l’employeur ?
Ces deux types de contrat de travail à durée déterminée se ressemblent beaucoup sur la forme et sur les obligations juridiques qu’ils imposent au salarié et à l’employeur. Toutefois, ils présentent une différence fondamentale : avec un CDD, un salarié est directement rattaché à son employeur. Tandis qu’un travailleur intérimaire sera salarié d’une entreprise de […]
Licenciement économique : la fiche pratique
Le licenciement économique est un licenciement particulier puisqu’il est fondé sur un motif qui n’est pas inhérent à la personne du salarié. En effet, votre employeur va devoir vous licencier alors même que vous n’avez commis aucune faute ou encore qu’il ne vous reproche pas un manque de résultats. N’étant pas justifié par un motif personnel, […]
Licenciement pour inaptitude
Vous êtes menacé d’un licenciement pour inaptitude, comment êtes-vous déclaré inapte ? Quels sont vos recours ?Maître Christine CHEVAL a travaillé en entreprise durant près de six ans en qualité de juriste, avant d’avoir rejoint la profession d’avocat en janvier 2006.Elle exerce le droit du travail tant en conseil qu’en contentieux, au bénéfice de salariés […]
La prise d’acte : en cas de faute grave de l’employeur
Il arrive parfois qu’un employeur manque à ses obligations envers un salarié, ou commette une faute grave. Que faire dans ce cas ? Si le salarié juge qu’il ne peut pas poursuivre sa relation de travail, du fait des agissements ou du comportement de son employeur, alors il peut effectuer ce que l’on appelle une […]
Préavis démission : quels sont vos droits ?
Généralement, un salarié qui souhaite démissionner d’un CDI est tenu de respecter un préavis, dont la durée est variable. Il s’agit de la période entre le moment où un salarié annonce sa démission à son employeur, et le moment où il quitte l’entreprise. Pendant cette période, le salarié continue de travailler et d’être rémunéré. Peut-on […]
CDI : Tout savoir sur le contrat à durée indéterminée
Le contrat de travail à durée indéterminée (ou CDI) est la forme de contrat de travail la plus répandue, et c’est aussi la plus recherchée par les entrants sur le marché du travail car elle garantit une certaine pérennité de l’emploi. Quelles sont les caractéristiques d’un CDI ? Quels éléments comporte-t-il ? C’est ce que […]
L’abandon de poste : une fausse bonne idée!
L’abandon de poste vous fait de l’œil. Vous en avez assez de votre employeur. Ne démissionnez pas ! Pourquoi se passer d’une indemnité de chômage alors qu’on l’obtiendrait simplement en se faisant licencier. Court rappel sur la notion d’abandon de poste L’abandon de poste est caractérisé dès lors que vous décidez de ne plus vous présenter sur votre lieu de […]
Période d’essai : Durée, renouvellement, rupture…
Parfois redoutée des candidats à l’embauche, la période d’essai constitue la première phase du contrat de travail et permet à un employeur de juger un salarié sur son travail. C’est à l’issue de cette période qu’il décide, ou non, de le garder dans l’entreprise. Tour d’horizon des informations à connaître sur la période d’essai. Période […]
Travail au noir : quels risques pour l’employeur et le salarié ?
Le travail au noir désigne le travail non déclaré. Autrement dit le fait pour un employeur de faire travailler un salarié sans l’avoir au préalable déclaré aux organismes sociaux, et sans avoir signé de contrat de travail avec ce salarié. Bien évidemment, le travail au noir est formellement interdit en entreprise. Que risque un employeur […]
CDD Senior : Les avantages
Les seniors sont une catégorie salariale qui, proportionnellement, rencontre plus d’obstacles pour être embauchée que le reste des salariés. Créé en 2006, le CDD senior a pour but de remédier à ce problème en favorisant l’employabilité des seniors. Quels sont ses avantages ? Maître Meyer, avocat spécialiste en droit du travail, nous livre son expertise. I […]
Comment toucher le chômage après une démission ?
En théorie, une démission est une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle ne lui permet pas de prétendre à des droits aux allocations chômage. Pourtant, il est possible, dans certains cas, d’y avoir droit. Quels sont les cas particuliers de démission qui permettent de toucher le chômage ? I – Démissionner […]
Licenciement pour abandon de poste : Tout savoir
L’abandon de poste désigne une situation d’absence injustifiée et prolongée d’un salarié. Du jour au lendemain, le salarié quitte son poste sans prévenir son employeur ni indiquer s’il compte revenir dans l’entreprise. Face à ce genre de situation, comment un employeur doit-il réagir ? L’employeur doit agir relativement vite Comme pour toute faute, un employeur […]
DPAE : la déclaration préalable à l’embauche
Indispensable avant toute embauche, la déclaration préalable à l’embauche est une démarche qui doit être entreprise par l’employeur. A quoi sert-elle et comment bien la faire ? Quelles erreurs faut-il éviter ? C’est ce que nous voyons dans cet article. Pourquoi une déclaration préalable à l’embauche ? La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une […]
Promesse d’embauche : objectifs, droits et obligations
Utilisée lorsqu’un contrat de travail ne peut pas être signé immédiatement, la promesse d’embauche permet à un employeur et à un candidat de s’engager à travailler l’un pour l’autre dès que le contrat de travail pourra être signé. En quoi consiste-t-elle ? Quelles implications, droits et devoirs implique-t-elle ? Qu’est-ce qu’une promesse d’embauche ? A […]
L’abandon de poste : Les réponses d’une avocate
Un salarié qui abandonne son poste sans aucune justification vis-à-vis de son employeur s’expose à des sanctions disciplinaires qui peuvent être très lourdes. Comment l’employeur doit-il réagir face à un abandon de poste ? Un salarié n’a-t-il pas intérêt à privilégier une approche plus diplomatique s’il souhaite quitter son employeur ? Maître Claire Puissilieux, avocate […]