Ce que vous devez savoir sur la rupture conventionnelle et le chômage
Points clés à retenir :
- Une rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l’ARE si vous avez travaillé 130 jours minimum sur les 24 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans)
- L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année d’ancienneté)
- Les délais avant le premier versement peuvent atteindre 5 mois en raison du délai de carence de 7 jours, des congés payés et des indemnités supra-légales
- L’ARE se calcule sur la base du salaire journalier de référence (SJR) avec un montant minimal de 31,59 € par jour
- Vous pouvez opter pour l’ARCE (60 % des droits en capital) si vous créez ou reprenez une entreprise
Rupture conventionnelle et chômage : deux mots que beaucoup associent instinctivement, mais dont les mécanismes concrets restent flous pour une grande majorité de salariés. Oui, une rupture conventionnelle ouvre bien droit aux allocations chômage. C’est l’un des avantages majeurs de ce dispositif par rapport à une démission classique. Mais entre l’homologation par la DREETS, le calcul du salaire journalier de référence (SJR) et les différents délais qui s’accumulent avant de toucher le premier euro, la réalité est plus technique qu’il n’y paraît.
Beaucoup de salariés signent une rupture conventionnelle sans avoir la moindre idée de ce qui les attend côté allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). C’est une erreur que je trouve franchement impardonnable, surtout quand les règles sont accessibles à qui prend le temps de se renseigner.
💡 À retenir d’emblée : la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l’ARE dès lors que le salarié remplit la condition de durée d’affiliation minimale, fixée à 6 mois de travail sur les 24 derniers mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans).
Rupture conventionnelle et chômage : quelles sont les conditions pour être indemnisé ?
La condition de base est simple : il faut avoir travaillé suffisamment longtemps. La durée d’affiliation minimale exigée par France Travail (anciennement Pôle emploi) est de 130 jours travaillés, soit environ 6 mois, sur les 24 derniers mois. Pour les salariés de 53 ans et plus, la période de référence est portée à 36 mois.
L’autre condition indispensable : l’inscription comme demandeur d’emploi auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat. Ne tarde pas à faire cette démarche. Chaque jour d’attente repousse le début de ton indemnisation.
La rupture conventionnelle doit également avoir été homologuée par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Sans cette homologation, le salarié n’est pas considéré comme involontairement privé d’emploi. L’ARE ne peut donc pas être versée.
Comment est calculée l’allocation chômage après une rupture conventionnelle ?
L’ARE se calcule à partir du salaire journalier de référence (SJR). Ce SJR correspond aux salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois, divisés par le nombre de jours travaillés sur cette période.
France Travail applique ensuite une formule pour déterminer le montant journalier. Le résultat est le plus élevé entre deux calculs :
- 40,4 % du SJR + 12,95 € par jour
- 57 % du SJR
Le montant minimal garanti est de 31,59 € par jour (sous conditions). Le montant maximal représente 75 % du SJR. Ces seuils sont régulièrement révisés par les partenaires sociaux via les conventions d’assurance chômage.
📊 Exemple concret : un salarié avec un SJR de 100 € percevra 57 € par jour d’ARE (57 % du SJR), soit environ 1 710 € par mois. Ce montant est soumis à la CSG/CRDS sur allocations chômage, prélevée directement par France Travail.
Attention à la dégressivité de l’allocation chômage. Pour les salariés dont le salaire brut dépasse 4 716,40 € par mois, l’ARE est réduite de 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation. C’est une règle que beaucoup ignorent et qui peut faire très mal au budget !
Quels délais avant de toucher le premier versement ?
Le calcul de l’ARE est une chose. Savoir quand elle est versée en est une autre. Plusieurs délais s’accumulent avant le premier paiement.
Le délai de carence France Travail
Après l’inscription comme demandeur d’emploi, un délai de carence France Travail incompressible de 7 jours s’applique systématiquement. Ce délai est fixe, peu importe le montant de l’indemnité ou la durée du contrat. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, ce délai n’existe pas pour vous pénaliser, mais plutôt pour laisser à l’organisme le temps de traiter votre dossier.
Le différé d’indemnisation lié aux congés payés
La période de carence congés payés s’ajoute aux 7 jours. Elle correspond aux jours de congés payés non pris, versés dans le solde de tout compte. France Travail divise cette somme par le SJR pour calculer le nombre de jours de différé. Plus l’indemnité de congés payés est élevée, plus le délai est long. Si votre employeur vous doit 10 jours de congés, cela peut repousser votre indemnisation de plusieurs semaines.
Le différé d’indemnisation lié aux indemnités supra-légales
C’est le point que personne ne voit venir. Si l’employeur verse une indemnité supra-légale (c’est-à-dire une indemnité supérieure à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle légale), France Travail impose un différé d’indemnisation supplémentaire. Ce différé est plafonné à 150 jours calendaires maximum.
⚠️ Cumul des délais possible : entre le délai de carence de 7 jours, la période de carence congés payés et le différé lié aux indemnités supra-légales, certains demandeurs d’emploi attendent plus de 5 mois avant de toucher leur premier versement d’ARE. Prévois une trésorerie suffisante.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : quel montant minimum ?
Avant même de parler chômage, il y a l’indemnité elle-même. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Depuis les ordonnances Macron, ce montant est fixé à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà.
Certaines conventions collectives prévoient des montants plus favorables. Vérifie impérativement ta convention collective avant de signer quoi que ce soit. Ne laisse pas ton employeur fixer un montant sans avoir fait ce travail de vérification. Consulte les différences entre ARE et allocations chômage pour bien comprendre ce qui te reviendra réellement.
Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle est aussi exonérée de cotisations sociales dans les mêmes limites. La part qui dépasse ces plafonds est en revanche soumise à cotisations. C’est un point à bien négocier au moment de la signature.
Peut-on utiliser l’ARE pour créer une entreprise après une rupture conventionnelle ?
Les droits à l’ARE ne sont pas uniquement réservés aux salariés en recherche active d’emploi. L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) permet de percevoir 60 % des droits restants sous forme de capital, en deux versements, pour financer un projet entrepreneurial. C’est une excellente opportunité si vous envisagez de vous reconvertir professionnellement.
L’ARCE est une alternative à l’ARE mensuelle. Choisis l’une ou l’autre selon ta situation. Si ton projet démarre lentement, l’ARE mensuelle est souvent plus sécurisante qu’un capital versé d’un coup.
La condition pour bénéficier de l’ARCE est simple : être inscrit à France Travail et avoir créé ou repris une entreprise. France Travail exige également que le demandeur n’ait pas déjà bénéficié de ce dispositif dans les 3 années précédentes pour une même création d’entreprise.
| Critère | ARE mensuelle | ARCE (capital) |
|---|---|---|
| Montant perçu | 100 % des droits, au mois | 60 % des droits restants, en 2 fois |
| Condition spécifique | Recherche active d’emploi | Création ou reprise d’entreprise |
| Soumis à CSG/CRDS | Oui | Oui |
| Sécurité financière | Élevée (flux régulier) | Variable (dépend du projet) |
La rupture conventionnelle chômage est un mécanisme puissant, mais mal maîtrisé, il réserve de mauvaises surprises. Inscris-toi rapidement à France Travail, vérifie le montant de ton indemnité spécifique de rupture conventionnelle par rapport à ta convention collective, et anticipe les délais avant le premier versement de l’ARE. Si tu envisages de créer une entreprise, étudie l’ARCE avant de choisir. Agis maintenant, pas dans six mois !
