Comment cumuler fonctionnaire et auto-entrepreneur ?

✓ Les infos à retenir

• Un fonctionnaire peut cumuler son emploi avec une activité d’auto-entrepreneur sous conditions, conformément à la loi n°2007-148 du 2 février 2007
• Une autorisation hiérarchique préalable est obligatoire pour la plupart des activités lucratives, avec un délai de réponse d’1 mois
• Les activités autorisées incluent l’expertise, la formation, les travaux scientifiques, artistiques et littéraires, ainsi que la vente de productions personnelles
• Le régime micro-social simplifié propose des taux de cotisations de 12,3 % à 21,2 % selon le type d’activité exercée
• La mise en disponibilité pour création d’entreprise est possible pour 2 à 4 ans maximum, offrant une alternative au cumul

Sommaire

• Les règles générales du cumul fonctionnaire / auto-entrepreneur
• Quelles activités peut-on exercer en tant que fonctionnaire auto-entrepreneur ?
• Comment obtenir l’autorisation de cumuler les deux statuts ?
• Fonctionnaire à temps partiel ou incomplet : une solution pour développer ton activité
• Mise en disponibilité et démission : les alternatives au cumul
• Quelles sont les conséquences fiscales et sociales du cumul ?
• FAQ – Les questions fréquentes sur le cumul fonctionnaire / auto-entrepreneur

Fonctionnaire et auto-entrepreneur à la fois — c’est possible ! Beaucoup de gens pensent que le statut de fonctionnaire est une cage dorée qui interdit toute activité en dehors de la sphère publique. C’est faux, et c’est précisément ce qu’on va démontrer ici. La réglementation française encadre ce cumul, sans l’interdire, à condition de respecter certaines règles bien précises. Ce guide complet te donne toutes les clés pour comprendre comment cumuler les deux statuts, ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas, et comment t’y prendre concrètement.

Les règles générales du cumul fonctionnaire / auto-entrepreneur

Depuis la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, les agents publics ont la possibilité de cumuler leur emploi avec une activité privée, sous conditions. Ce cadre a été précisé et assoupli au fil des réformes, notamment avec le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Le principe de base est simple : un fonctionnaire à temps complet ne peut pas, en règle générale, exercer une activité privée lucrative à titre professionnel. Mais la loi prévoit des dérogations bien encadrées qui permettent de créer une micro-entreprise en parallèle.

💡 Un fonctionnaire peut cumuler son emploi avec une activité d’auto-entrepreneur, sous réserve d’obtenir une autorisation préalable de son autorité hiérarchique et de respecter les activités autorisées par la loi.

Le principe d’interdiction et ses exceptions

L’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (loi Le Pors, portant droits et obligations des fonctionnaires) pose le cadre : un agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. En revanche, plusieurs catégories d’activités accessoires peuvent être exercées en parallèle, avec accord hiérarchique.

Qui est concerné ?

Les règles s’appliquent aux trois versants de la fonction publique : la fonction publique d’État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Qu’on soit enseignant, infirmier, agent administratif ou policier, les règles de cumul restent les mêmes dans leurs grandes lignes.

Quelles activités peut-on exercer comme fonctionnaire auto-entrepreneur ?

La liste des activités accessoires autorisées est définie par le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017. Ces activités peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise, ce qui en fait une porte d’entrée idéale pour les fonctionnaires qui souhaitent lancer un projet sans tout quitter.

Voici les activités accessoires explicitement autorisées :

• Expertises et consultations (dans des domaines non concurrents de l’employeur public)
• Enseignement et formation
• Travaux scientifiques, littéraires ou artistiques
• Travaux ménagers et petits travaux de jardinage chez des particuliers
• Aide à domicile à un ascendant, descendant, conjoint ou concubin
• Activités agricoles dans une exploitation familiale
• Vente de productions personnelles (artisanat, création, etc.)

Les activités interdites : ce qu’il ne faut surtout pas faire

Certaines activités restent strictement incompatibles avec le statut de fonctionnaire. Exercer une activité qui place l’agent en situation de prise illégale d’intérêts (article 432-12 du Code pénal) est interdit et peut conduire à des sanctions disciplinaires, voire pénales !

Sont notamment interdits : la création ou la reprise d’une entreprise qui concurrence directement son employeur public, les activités de direction dans une société commerciale, et plus généralement toute activité lucrative qui porte atteinte à la dignité des fonctions ou crée un conflit d’intérêts.

⚠️ Exercer une activité privée lucrative sans autorisation hiérarchique expose le fonctionnaire à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la révocation. La déontologie dans la fonction publique n’est pas une option.

Comment obtenir l’autorisation de cumuler les deux statuts ?

L’autorisation de cumul n’est pas automatique. Elle doit être sollicitée auprès de l’autorité hiérarchique avant de démarrer toute activité d’auto-entrepreneur. La démarche est encadrée et implique plusieurs étapes.

La demande d’autorisation hiérarchique

Le fonctionnaire doit adresser une demande écrite à son supérieur hiérarchique en précisant la nature de l’activité envisagée, la forme juridique (ici, la micro-entreprise), la durée prévisible et l’impact éventuel sur ses fonctions. L’autorité hiérarchique dispose d’un délai d’un mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord tacite.

Le rôle de la Commission de déontologie de la fonction publique (HATVP)

Depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019 (loi de transformation de la fonction publique), la Commission de déontologie a été intégrée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). C’est elle qui peut être saisie, directement ou par l’administration, pour apprécier la compatibilité d’une activité privée avec les fonctions exercées.

La HATVP rend un avis qui s’impose à l’administration. Si elle émet des réserves ou un avis d’incompatibilité, l’administration ne peut pas autoriser le cumul. Tout refus doit être motivé.

Durée de l’autorisation et renouvellement

L’autorisation de cumul est accordée pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable. À l’issue de cette période, le fonctionnaire doit renouveler sa demande. Si sa situation change (nouveau client, nouvelle activité), il doit en informer son administration sans délai.

En cas de refus : quels recours ?

Un refus de l’autorité hiérarchique peut être contesté devant le tribunal administratif. Le fonctionnaire peut également demander la saisine de la HATVP pour obtenir un avis indépendant. En pratique, les refus sont rares lorsque l’activité envisagée ne présente pas de conflit d’intérêts évident.

Fonctionnaire à temps partiel ou incomplet : une vraie opportunité 🎯

Cumuler fonctionnaire et auto-entrepreneur est plus facile lorsqu’on travaille à temps partiel. La loi distingue deux situations bien différentes qu’il vaut mieux connaître.

Le temps partiel choisi

Un fonctionnaire à temps complet peut demander un temps partiel pour développer son activité de micro-entrepreneur. La quotité de travail peut descendre jusqu’à 50 % du temps plein. La rémunération est calculée au prorata, sans être proportionnelle (un mi-temps donne droit à 60 % du traitement brut, par exemple).

Cette option offre plus de souplesse pour développer son auto-entreprise sans renoncer à la sécurité du statut. C’est souvent la solution préférée des fonctionnaires qui souhaitent tester un projet entrepreneurial ! Vous pouvez consultez notre article détaillé sur le temps partiel dans la fonction publique pour en savoir plus sur les modalités et les démarches à suivre.

Le fonctionnaire à temps incomplet

Le fonctionnaire à temps incomplet (dont la durée de travail est inférieure au mi-temps) bénéficie d’un régime différent. La règle est plus souple : il peut exercer une activité privée lucrative sans avoir à justifier d’une autorisation spécifique liée au cumul, dans la mesure où ses obligations de service public sont remplies. Le droit commun du travail lui est applicable pour son activité secondaire.

Mise en disponibilité et démission : les alternatives au cumul

Parfois, le cumul n’est pas la solution idéale. Si l’activité d’auto-entrepreneur prend de l’ampleur, d’autres options méritent d’être envisagées.

La mise en disponibilité pour création d’entreprise

La mise en disponibilité permet au fonctionnaire de suspendre temporairement ses fonctions pour se consacrer à son activité privée. Elle peut être accordée pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable une fois, soit 4 ans au total. Pendant cette période, le fonctionnaire ne perçoit aucun traitement et ne cotise pas pour sa retraite dans la fonction publique.

En revanche, il conserve ses droits à réintégration à l’issue de la disponibilité, ce qui constitue un filet de sécurité non négligeable. La demande se fait auprès de l’autorité hiérarchique, généralement avec un préavis de 3 mois.

La démission : quand on mise tout sur l’entrepreneuriat

La démission est irrévocable et met fin définitivement au statut de fonctionnaire. Elle implique de renoncer aux avantages liés au statut : sécurité de l’emploi, retraite de la fonction publique, etc. Elle n’est valable qu’après acceptation par l’administration, qui dispose d’un délai légal pour y répondre.

Avant de franchir ce cap, la mise en disponibilité est souvent conseillée pour tester la viabilité économique de l’auto-entreprise sur une période suffisamment longue. Pour plus d’informations sur les alternatives de cumul d’emplois, consultez notre guide sur le cumul de contrats de travail.

Quelles sont les conséquences fiscales et sociales du cumul ?

Cumuler deux statuts, c’est aussi cumuler deux régimes fiscaux et sociaux. Autant le savoir dès le départ pour éviter les mauvaises surprises !

Le régime fiscal : comment déclarer ses revenus ?

Les revenus issus de l’auto-entreprise sont déclarés séparément des revenus de fonctionnaire. Le traitement de fonctionnaire relève de la catégorie traitements et salaires, tandis que les revenus de la micro-entreprise sont déclarés en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou en BNC (bénéfices non commerciaux), selon la nature de l’activité.

Le tout est intégré dans la déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042 + annexe 2042 C PRO). Le taux d’imposition global dépend du barème progressif de l’impôt sur le revenu et peut donc augmenter significativement avec les deux sources de revenus cumulées.

Le régime social : cotisations et retraite

Le fonctionnaire auto-entrepreneur cotise au régime général de la Sécurité sociale pour son activité salariée. Pour son activité de micro-entrepreneur, il est affilié à l’URSSAF sous le régime micro-social simplifié. Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, selon un taux forfaitaire qui varie selon l’activité :

Attention : les droits à la retraite acquis dans le cadre de la micro-entreprise s’ajoutent à ceux acquis dans la fonction publique. C’est un avantage réel sur le long terme, à condition de générer un chiffre d’affaires suffisant pour que les trimestres validés soient comptabilisés par l’Assurance retraite.

L’immatriculation de la micro-entreprise : comment ça se passe ?

L’immatriculation s’effectue en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), qui a remplacé le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) depuis janvier 2023. La démarche est simple et gratuite. Le fonctionnaire reçoit son numéro SIRET sous quelques jours et peut commencer à facturer ses clients.

Si vous hésitez entre la micro-entreprise et d’autres formes juridiques pour exercer une activité complémentaire, notre comparatif entre le CESU et l’auto-entrepreneur saura vous éclairer sur le choix le plus adapté à votre situation.

FAQ – Les questions fréquentes sur le cumul fonctionnaire / auto-entrepreneur

Peut-on exercer son activité d’auto-entrepreneur pendant ses heures de travail ?

Non, absolument pas ! L’activité d’auto-entrepreneur doit être exercée en dehors des heures de service. Un fonctionnaire qui utilise son temps de travail ou les ressources de son administration pour exercer son activité privée s’expose à des sanctions disciplinaires graves.

L’autorisation hiérarchique est-elle obligatoire pour toutes les activités ?

Pour la plupart des activités lucratives, oui. Toutefois, certaines activités comme la production d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques ne nécessitent pas d’autorisation préalable, même si une déclaration reste recommandée par souci de transparence.

Que se passe-t-il si je dépasse les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ?

Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils de la micro-entreprise sur deux années consécutives, le fonctionnaire bascule automatiquement vers un régime réel d’imposition (IS ou IR). Cela complexifie la gestion comptable et fiscale. Dans ce cas, il est souvent pertinent de reconsidérer son statut global (disponibilité, démission) pour adapter sa structure juridique.

Le cumul est-il limité dans le temps ?

L’autorisation de cumul est accordée pour 3 ans renouvelables, sans durée maximale théorique. En revanche, si la situation évolue ou si l’activité devient principale, l’administration peut remettre en question l’autorisation accordée. La mise en disponibilité, elle, est limitée à 4 ans au total.

Un contractuel de la fonction publique est-il soumis aux mêmes règles ?

Les agents contractuels de droit public sont soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires titulaires concernant le cumul d’activités, conformément à l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983. Les règles sont donc identiques dans leurs grandes lignes.