La réforme de la facturation électronique est l’un des chantiers les plus importants pour les entreprises françaises de ces dernières années. Voici tout ce que vous devez savoir sur le nouveau calendrier de la facture électronique, vos obligations et les actions à mettre en place dès maintenant pour passer cette transition sereinement.
Le planning détaillé de la réforme
Un calendrier en deux grandes étapes
Le calendrier s’articule autour de deux dates clés qui concernent toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
1er septembre 2026 – Première échéance
À partir du 1er septembre 2026, plusieurs obligations entrent en vigueur simultanément : la réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises, l’émission de factures électroniques devient obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI, et le e-reporting devient obligatoire pour les entreprises concernées.
1er septembre 2027 – Généralisation complète
À partir du 1er septembre 2027, l’obligation d’émission est étendue : les PME, TPE, indépendants et micro-entrepreneurs doivent à leur tour émettre des factures électroniques. À cette date, toutes les entreprises doivent donc respecter l’ensemble des obligations du calendrier.
Un calendrier qui a déjà connu des reports
Initialement prévue par étapes entre 2024 et 2026 selon la taille des entreprises, la généralisation de la facturation électronique s’est révélée particulièrement complexe à mettre en œuvre.
La diversité des systèmes de facturation, la nécessité de créer et d’homologuer des plateformes dédiées, ainsi que l’ampleur des adaptations techniques et organisationnelles ont posé des difficultés, tant pour les entreprises que pour l’administration fiscale.
Le gouvernement a donc repoussé le calendrier à deux reprises pour permettre une préparation dans de meilleures conditions. Au printemps 2025, un nouvel amendement proposait de décaler les échéances d’un an supplémentaire, mais les députés l’ont rejeté en avril 2025, mettant fin aux spéculations.
Vos obligations selon votre situation
Qui est concerné par la réforme ?
La réforme de la facturation électronique concerne plus de 10 millions d’acteurs économiques. Elle s’applique à l’ensemble des opérations réalisées entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme. Le terme « assujetti » signifie potentiellement redevable : les entreprises en franchise en base de TVA sont donc impactées également. Autrement dit, les auto-entrepreneurs ne sont pas exemptés.
Les deux obligations à distinguer
La réforme repose sur deux mécanismes distincts :
L’e-invoicing désigne l’envoi et la réception de factures électroniques entre entreprises.
Le e-reporting correspond au report à l’administration fiscale de l’ensemble des échanges commerciaux, avec des entreprises comme avec des particuliers.
Les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
Quatre nouvelles mentions obligatoires devront être ajoutées aux factures à compter du 1er septembre 2026 :
- La mention de la catégorie de l’opération faisant l’objet de la facture (vente, prestation de services ou les deux) ;
- La mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits ;
- Et l’adresse complète de livraison du bien si elle diffère de l’adresse de facturation.
Le rôle des plateformes agréées
À partir du 1er septembre 2026, les entreprises devront transmettre leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État (comme Indy), directement ou au travers d’une solution compatible. Chaque entreprise doit désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données.
Comment anticiper dès maintenant ?
Les étapes concrètes à mettre en œuvre
Quelle que soit la taille de l’entreprise, trois actions s’imposent avant l’échéance de septembre 2026 :
- Choisir une plateforme agréée immatriculée en vérifiant qu’elle figure bien sur la liste officielle publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr ;
- Vérifier la compatibilité avec ses outils existants (logiciel de facturation, ERP, outil comptable) ;
- Tester les flux avant la date butoir pour s’assurer que l’émission et la réception fonctionnent correctement dans les formats requis.
Choisir un logiciel de facturation compatible
L’anticipation passe avant tout par le choix d’un outil adapté. Des solutions comme Indy permettent aux indépendants et aux TPE de gérer leur facturation au quotidien tout en se préparant aux nouvelles exigences réglementaires. L’idéal est d’opter pour un logiciel qui s’intègre nativement avec une plateforme agréée, afin d’éviter les doubles saisies et les risques d’erreur au moment du basculement.
