Ce que vous devez savoir sur la création d’une SAS avec Legalstart
Les points essentiels à retenir
- Legalstart propose une création SAS à partir de 99 € HT, avec transmission directe au guichet unique INPI
- Plus de 70 % des créations de sociétés passent désormais par le guichet unique numérique, selon l’INPI
- Le président de SAS relève du régime assimilé salarié avec des cotisations sociales de 65 à 80 % de sa rémunération
- L’ACRE permet une exonération partielle de cotisations sociales la première année, à ne pas négliger
- Un dossier avec apports en nature ou pacte d’associés complexe nécessite l’accompagnement d’un avocat spécialisé
Créer une SAS peut sembler simple sur le papier. En réalité, entre la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, l’annonce légale et l’immatriculation au RCS, les étapes s’enchaînent et les erreurs coûtent cher. Des plateformes comme Legalstart ont justement été pensées pour éviter ces écueils. Mais que couvre vraiment un accompagnement en ligne ? Quelles étapes restent incontournables, même avec un outil juridique digital ? Voici le tour complet de la question.
La création SAS via Legalstart repose sur un principe simple : tu remplis un formulaire guidé, la plateforme génère tes documents juridiques, et elle transmet ton dossier au guichet unique INPI. Le tout pour un tarif qui démarre autour de 99 € HT, hors frais officiels. C’est rapide, c’est structuré, et ça évite de passer trois heures sur Légifrance.
💡 Selon les chiffres publiés par l’INPI, plus de 70 % des créations de sociétés passent désormais par le guichet unique numérique. Les legaltech comme Legalstart, Rocket Lawyer ou Captain Contrat ont largement contribué à cette bascule vers le tout-digital.
Quelles sont les étapes concrètes pour créer une SAS ?
Avant de parler d’outils, pose les bases. La création d’une SAS suit un ordre précis, que tu passes par Legalstart ou par un avocat.
La rédaction des statuts SAS
La rédaction des statuts SAS est l’étape la plus délicate. Ces documents définissent les règles de fonctionnement de ta société : répartition du capital, pouvoirs du président, conditions de cession des actions. Legalstart propose des modèles adaptables, mais attention : un statut mal rédigé peut bloquer ta boîte des années plus tard.
Si tu as plusieurs associés, ajoute un pacte d’associés. Ce document, distinct des statuts, encadre les relations entre actionnaires. Il prévient les clauses de préemption, d’exclusion ou de sortie. Legalstart le propose en option payante, et c’est une option à ne pas négliger !
Le dépôt du capital social
Le dépôt du capital social se fait auprès d’une banque ou d’un notaire. En SAS, le capital minimum est d’1 €, mais fixe un montant crédible vis-à-vis de tes partenaires. Une fois les fonds déposés, tu reçois une attestation de dépôt. Ce document est obligatoire pour la suite du dossier.
Si des associés apportent des biens en nature (matériel, véhicule, fonds de commerce), un commissaire aux apports doit évaluer ces biens. C’est une obligation légale dès lors que l’apport dépasse 30 000 €. Legalstart te redirige vers des professionnels partenaires pour cette mission.
L’annonce légale de constitution
L’annonce légale de constitution doit être publiée dans un journal habilité ou via un service de presse en ligne agréé. Le coût moyen tourne autour de 200 € pour une SAS. Legalstart gère cette étape directement : tu n’as pas à chercher un journal toi-même.
✅ L’attestation de parution de l’annonce légale fait partie des pièces obligatoires du dossier d’immatriculation. Sans elle, l’INPI rejette le dossier. Vérifie toujours que le journal est bien habilité dans le département du siège social de ta société.
Comment fonctionne l’immatriculation via le guichet unique INPI ?
Une fois les statuts signés et l’annonce publiée, place à l’immatriculation.
Depuis janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise passent par le guichet unique de l’INPI. Fini le CFE de la CCI ou de la Chambre de Métiers. Legalstart transmet ton dossier directement sur cette plateforme. Tu évites les allers-retours administratifs.
Après validation, tu reçois ton extrait Kbis. C’est la carte d’identité officielle de ta société. Il prouve ton immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sans Kbis, pas de compte bancaire professionnel, pas de contrat fournisseur, pas de TVA intracommunautaire.
Quelles sont les règles fiscales et sociales du dirigeant de SAS ?
Les statuts déposés, reste à comprendre comment tu vas être imposé et cotisé.
Le régime fiscal de la SAS
La SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux réduit de 15 % s’applique sur les premiers 42 500 € de bénéfice, sous conditions. Au-delà, le taux normal de 25 % s’applique. Une option pour l’impôt sur le revenu existe, mais elle est limitée à 5 exercices. Si tu envisages une autre forme juridique, il est utile de comprendre que chaque statut a ses particularités : par exemple, le portage salarial offre une alternative intéressante pour les freelances qui recherchent une flexibilité différente.
Le statut social du président de SAS
Le président de SAS est assimilé salarié. Il relève du régime général de la Sécurité sociale. Ses charges sociales et cotisations représentent environ 65 à 80 % de sa rémunération nette. C’est significativement plus élevé qu’un gérant majoritaire de SARL, dont les cotisations TNS tournent autour de 45 %.
La contrepartie ? Une meilleure couverture sociale, notamment en matière de retraite et d’indemnités journalières. La domiciliation du siège social n’a pas d’impact direct sur ce régime, contrairement à ce que certains croient. Il est également bon de noter que les capitaux propres négatifs constituent un risque majeur à surveiller pour la pérennité de ta structure.
📊 Comparatif rapide SAS vs SARL : la SAS offre plus de liberté statutaire et une meilleure image auprès des investisseurs. La SARL rassure les banques sur les petites structures familiales et coûte moins cher en cotisations dirigeant. Le choix dépend de ton projet, pas d’une mode.
| Critère | SAS | SARL |
|---|---|---|
| Capital minimum | 1 € | 1 € |
| Régime social dirigeant | Assimilé salarié | TNS (gérant majoritaire) |
| Liberté statutaire | Très élevée | Encadrée par la loi |
| Fiscalité par défaut | IS | IS (IR possible) |
| Attractivité investisseurs | Forte | Faible |
Quelles aides financières peut-on mobiliser à la création ?
Fiscalité et charges posées, voyons ce que l’État te rembourse, ou presque.
Trois dispositifs méritent ton attention. L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) permet une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année. L’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) peut être maintenue si tu restes inscrit à France Travail tout en créant ta structure. L’ARCE, elle, te verse 60 % de tes droits ARE restants en deux fois, sous forme de capital.
- ACRE : exonération de cotisations sociales la première année, sous conditions de revenus
- ARE maintenu : tu continues à percevoir ton allocation chômage pendant la montée en puissance
- ARCE : 60 % de tes droits chômage versés en capital, en deux versements à 6 mois d’intervalle
Legalstart ne gère pas ces démarches à ta place. C’est à toi de les déposer auprès de France Travail et de l’URSSAF. Ne laisse pas ces aides sur la table ! D’ailleurs, si tu envisages des activités particulières comme ouvrir une dark kitchen, certaines aides sectorielles peuvent également s’ajouter à ces dispositifs généraux.
Legalstart vaut-il vraiment le coup pour créer sa SAS ?
Honnêtement ? Pour une création SAS standard, avec un ou deux associés et un capital en numéraire, Legalstart fait le travail. La plateforme structure le dossier, gère l’annonce légale, et transmet au guichet unique INPI. C’est un bon rapport qualité-prix pour éviter les erreurs de débutant.
En revanche, si ton projet implique des apports en nature, plusieurs catégories d’actions, ou un pacte d’associés complexe, un avocat spécialisé en droit des sociétés reste irremplaçable. Legalstart, comme toute legaltech d’accompagnement juridique en ligne, a ses limites. Ne lui confie pas ce qui dépasse ses compétences déclarées.
La domiciliation du siège social est un autre point à ne pas bâcler. Domicilier chez soi peut convenir au départ, mais attention aux règles de copropriété et aux baux commerciaux. Des sociétés comme Regus ou Nexity Business proposent des adresses de domiciliation à partir de 20 € par mois. Si tu crées dans un secteur réglementé, la compatibilité entre ton statut de fonctionnaire et auto-entrepreneur est aussi à vérifier attentivement.
Pour une création SAS via Legalstart, suis ces priorités : rédige des statuts adaptés à ton projet réel, dépose un capital cohérent avec ton activité, publie ton annonce légale dans un support habilité, et transmets un dossier complet au guichet unique INPI. Mobilise l’ACRE dès la création, vérifie si tu es éligible à l’ARCE, et ne sous-estime jamais les charges sociales du président. Agis maintenant, chaque mois perdu est un mois de chiffre d’affaires en moins.
